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Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales CCAG s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément. Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement Pénalités pour retard Faucon Le ministre de la culture et de la communication, Pour le ministre et par délégation: Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet:

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 40.19 MBytes

Il en est de même pour les commandes passées à des tiers qui sont manifestement liés au titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché. Si le pouvoir adjudicateur estime, contrairement au titulaire du marché, que certains résultats méritent d’être protégés, il peut inviter le titulaire du marché à déposer la demande dans un délai qu’il fixe. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, les frais afférents à l’application de l’article Difficulté d’exécution du marché: Article 2 En savoir plus sur cet article

La personne publique peut librement utiliser les résultats, ccag–pi partiels, des prestations. La personne publique a le droit de reproduire, c’est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats.

La personne publique peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d’études, rapports d’essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l’exécution du marché. Si le marché prévoit que le droit de publier certains résultats n’est ouvert qu’après un certain délai l’existence d’une telle clause ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats obtenus.

Ce délai court, sauf stipulation différente, à partir de la remise des documents contenant les résultats.

Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats! Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu’avec l’autorisation de la personne publique. La personne publique n’acquiert pas du fait du marché la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire.

Le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique, à la demande de cette dernière, les connaissances acquises dans l’exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet.

La personne publique s’engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l’objet du marché.

ccag-pi 2011

Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l’utilisation des résultats des prestations. Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à l’exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l’occasion de l’exécution des prestations et de l’utilisation de leurs résultats, notamment pour l’exercice du droit de reproduire.

Cette garantie est toutefois limitée, sauf stipulation différente du marché, au montant ccag-i T.

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l’emploi. Dès la première manifestation de la revendication d’un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d’eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu’ils peuvent détenir ou obtenir.

Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s’expose à l’application des mesures prévues ccag-;i l’article La personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, ccag-li prestations que pour les besoins précisés par le marché, que ces besoins lui soient propres ou qu’ils soient ceux de tiers désignés dans le marché.

Pour la satisfaction cca-pi ces besoins, la personne publique et les tiers désignés dans le marché ont le droit de reproduire, c’est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes:. La personne publique s’engage à imposer aux exécutants de tenir confidentiels les résultats communiqués et à leur préciser que cette communication ne constitue pas une divulgation au regard de la législation sur les brevets. Le droit de reproduire ne porte pas sur les matériels qui, inclus dans le prototype ou les dessins, n’ont pas été étudiés au titre du marché ou pour lesquels le titulaire a fait connaître qu’il ne possédait pas le droit de libre disposition.

La clause réservant l’usage des objets, matériels ou constructions reproduits aux besoins définis au I du présent article ne s’oppose pas à ce que ces éléments soient aliénés, lorsqu’ils sont hors d’usage ou cessent d’être adaptés aux besoins.

Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l’accord préalable de la personne publique. Le titulaire est tenu d’effectuer en France le premier dépôt des demandes de brevet concernant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché. Le cvag-pi est tenu de déclarer à la personne publique, dans les délais indiqués ci-après, tout dépôt de demande de brevet qu’il effectue en France et à l’étranger concernant ces inventions.

En même temps que cette déclaration, il doit communiquer à la personne publique l’acte écrit prévu par la législation en vigueur. Pour les demandes de brevet déposées après notification, ccav-pi titulaire dispose d’un délai d’un mois après leur dépôt pour les déclarer la personne publique. Le titulaire pourvoit à l’entretien des demandes de brevet et des brevets mentionnés au 1 du présent article.

S’il désire cesser l’entretien d’un de ces titres ou retirer une demande de 201, il doit en informer au préalable la personne publique et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits.

Après en avoir averti la personne publique, le titulaire peut, en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s’engage à garantir les droits que la personne publique tire du marché. Après avoir obtenu l’accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des brevets, sous réserve que ce tiers s’engage à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché.

Si la personne publique estime, contrairement au titulaire, que certaines inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché méritent d’être brevetées, en France ou à l’étranger, elle peut inviter le titulaire à déposer la demande dans un délai fixé. Si le titulaire ne l’a pas fait dans le délai imparti, la personne publique peut procéder elle-même au dépôt de la demande à son propre nom, après en avoir informe le titulaire.

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La personne publique a droit, pour l’usage que lui permet le marché conformément aux 1 et 2 de l’article B, à la concession d’une ccqg-pi d’exploitation des brevets mentionnés au 1 de l’article B, avec possibilité de sous-licence, sous réserve d’en informer le titulaire.

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Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l’objet d’un dépôt après notification du marché, et pour ceux qui ont fait cfag-pi d’un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l’article B et qui n’ont pas été déclarés à la personne ccaf-pi dans le délai imparti.

Si, dans un délai de deux ans à partir de la déclaration prévue au 1 de l’article B, délai qui peut être ccag-pu d’un an pu la personne publique après en avoir informé le titulaire, la personne publique n’a pas fait connaître son intention d’utiliser la licence, le titulaire n’ait plus soumis aux obligations mentionnées à l’alinéa précèdent. La présente clause ne peut avoir effet qu’après l’expiration d’un délai de six mois compté à partir de la date de réception des prestations. Tant que l’acte écrit mentionné au 1 de l’article B n’est ccav-pi parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf autorisation de celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers, ni apporter en société ou donner en nantissement soit la demande te brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet.

Si, à l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance d’un brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, le titulaire n’a pas, sauf excuse légitime, entrepris l’exploitation sérieuse et effective du brevet, ou si l’exploitation du brevet a été abandonnée depuis plus de trois ans, le titulaire ne peut s’opposer à ce que la personne publique, ou son mandataire, concède pour tous usages une sous-licence de ce brevet, tant en France qu’à l’étranger.

La concession de licence prévue au 1 du présent article est alors valable pour tous usages. Toutefois, avant de procéder à cette concession, la personne publique consulte le titulaire et l’informe par écrit de ses intentions concernant les brevets en cause.

Dans les cas prévus au 2 et au 4 de l’article B, la personne publique est tenue, sur demande du titulaire, de lui concéder une licence d’exploitation non exclusive et transférable avec le droit ccag-pk une sous-licence. Les modalités financières de cette concession couvrent la charge d’entretien du brevet pour la durée de la concession. Le titulaire doit prendre toutes mesures nécessaires auprès des détenteurs de droits de propriété industrielle pour permettre l’exercice du droit de reproduire.

En cas de trouble dans l’exercice du droit de reproduire, le titulaire doit, dès mise en demeure, prendre toutes les mesures dépendant de lui pour faire cesser le trouble. Les stipulations des articles B, B et B s’appliquent aux certificats d’utilité, aux certificats d’addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l’étranger.

Elles s’appliquent également au brevets demandés en application de la convention du 5 octobre sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin relatif à la coopération en matière de brevets.

Les droits d’usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles B et B, s’appliquent aux dessins et aux modèles. Dès la première manifestation de la revendication d’un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d’eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communicant les éléments de preuve ou les documents utiles qu’ils peuvent détenir ou obtenir.

La personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations que pour ses besoins propres et ceux des tiers désignés dans le marché. Pour la satisfaction de ces besoins, la personne publique et les tiers désignés dans le marché ont le droit de reproduire, c’est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer des objets, matériels ou constructions conformes:.

La personne publique se réserve d’apprécier si une réalisation est ou non dérivée du prototype.

En particulier, le fait que, pour des raisons d’identification dont elle reste juge, elle donne une désignation différente a des réalisations dérivées du prototype, ne peut faire obstacle à l’exercice du droit de reproduire. Pendant une période de dix ans à compter de la réception des prestations, le titulaire est tenu d’informer la personne publique, à la demande de cette dernière, des perfectionnements qu’il a apportés au prototype et à ses dérivés, faisant l’objet notamment:.

La personne publique peut étendre à ces perfectionnements le droit de reproduire, moyennant le paiement au titulaire de la partie des débours qu’il a engages pour ces perfectionnements, en proportion de l’usage qui en est fait par la personne publique. Si le marché prévoit que le droit de publier certains résultats n’est ouvert qu’après un certain délai, l’existence d’une telle clause ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats obtenus.

Sous réserve des stipulations de l’article C, le titulaire peut librement utiliser les résultats des prestations. Le titulaire peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, après en avoir informé la personne publique et avoir réservé les droits de celle-ci en cas d’utilisation commerciale. Pour les demandes de brevet déposées après notification, le titulaire dispose d’un délai d’un mois après leur dépôt pour les déclarer à la personne publique.

Le titulaire pourvoit à l’entretien des demandes de brevet et des brevets mentionnés au I du présent article. Après en avoir averti la personne publique, le titulaire peut, en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s’engage à garantir le droits que la personne publique tire du marché. Après avoir obtenu l’accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des brevets, sous, réserve que ce tiers s’engage à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché.

Si la personne publique estime, contrairement au titulaire, que certaines inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché, méritent d’être brevetées, en France ou à l’étranger, elle peut inviter le titulaire à déposer la demande dans un délai fixé.

Si le titulaire ne l’a pas fait dans le délai imparti, la personne publique peut procéder elle-même au dépôt de la demande à son propre nom, après en avoir informé le titulaire.

La personne publique a droit, pour l’usage que lui permet le marché, conformément aux 1 et 2 de l’article C, à la concession d’une licence d’exploitation des brevets mentionnés au 1 de l’article C, avec possibilité de sous-licence, sous réserve d’en informer le titulaire.

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Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l’objet d’un dépôt après notification du marché et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l’article C et qui n’ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti.

Si, dans un délai de deux ans à partir de la déclaration prévue au 1 de l’article C, délai qui peut être prolongé d’un an par la personne publique après en avoir informé le titulaire, la personne publique n’a pas fait connaître son intention d’utiliser la licence, le titulaire n’est plus soumis aux obligations mentionnées à l’alinéa précédent.

Tant que l’acte écrit mentionné au 1 de l’article C n’est pas parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf autorisation de celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers, ni apporter en société ou donner en nantissement soit la demande de brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet.

La concession de licence prévue au I du présent article est alors valable pour tous usages. Dans les cas prévus au 2 et au 4 de l’article C, la personne publique est tenue, sur demande du titulaire, de lui concéder une licence d’exploitation non exclusive et transférable, avec le droit d’accorder une sous-licence. Les stipulations des articles C, C et C s’appliquent aux certificats d’utilité, aux certificats d’addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l’étranger.

Elles s’appliquent également aux brevets demandes en application de la convention du 5 octobre sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin relatif à la coopération en matière de brevets. Les droits d’usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles C et C, s’appliquent aux dessins et aux modèles.

Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s’expose à l’application des mesures prévues a l’article Pendant une période de dix ans, à compter de la réception des prestations, le titulaire est tenu de fournir, sur la demande de la personne publique, d’un autre bénéficiaire ou d’un tiers constructeur, l’aide technique nécessaire à l’exercice du droit de reproduire défini à l’article C Les frais d’aide technique sont payés au titulaire par la personne publique, l’autre bénéficiaire du droit de reproduire ou le tiers constructeur.

Le titulaire s’engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces ou sur place par les représentants de la personne publique de l’exactitude des données ayant servi de base à sa demande de paiement.

S’il ne fournit pas dans le délai prévu tous les documents nécessaires, la personne publique peut, après mise en demeure, lui infliger une pénalité journalière au plus égale à celle que subirait pour le même retard le tiers d’un constructeur.

Cette pénalité est recouvrable sur les droits à paiement acquis au titulaire au titre du marché ou, à défaut, par les voies de droit. S’il ne fournit pas l’aide technique prévue, la personne publique peut, après mise en demeure, réduire ou supprimer le bénéfice des avantages éventuellement concédés au titulaire par le marché et l’exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés à venir.

Si le marché est de nature à être suivi de fabrications et s’il prévoit en faveur du titulaire un droit de priorité pour tout ou partie des fabrications à la suite, ce droit s’exerce dans les conditions suivantes.

La personne publique est tenue de consulter le titulaire pour ces fabrications de lui donner la préférence, dans des conditions techniques et économiques équivalentes à celle de la concurrence. Sauf stipulation différente du marché, la personne publique doit des compensations au titulaire si ces fabrications sont passées à des tiers.

Dans le silence du marché, le montant de ces compensations est fixé à 3 p. Le droit de priorité s’éteint à l’expiration d’un délai de dix ans à compter la réception des prestations objet du marché. Si le titulaire a été exclu de la participation aux marchés de la personne publique, il perd son droit de priorité.

Le titulaire peut, avec l’accord de la personne publique, se substituer un tiers, dit  » tiers associé  » pour l’attribution de tout ou partie des commandes issues du droit de priorité. Pour les commandes passées à ce tiers associé, la personne publique n’a pas à verser au titulaire les compensations résultant éventuellement des stipulations du présent article et des autres clauses du marché.

Il en est de même pour les commandes passées à des tiers qui sont manifestement liés au titulaire. La personne publique s’engage à inclure dans les éventuels marchés de fabrication à la suite les obligations ci-dessous pour le tiers constructeur:. La personne publique s’engage à exiger des autres bénéficiaires du droit de reproduire qu’ils appliquent les mêmes stipulations concernant les obligations du tiers constructeur.

Sauf stipulation particulière du marché, les frais d’études et de recherches sont récupérés sous forme de redevances auprès du titulaire par la personne publique en cas de vente ou de location par le titulaire des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché, et pour la concession du droit de reproduire, en France et à l’étranger.

L’exécution de cette clause est subordonnée à la condition que le premier contrat de vente, de location ou de concession soit conclu moins de quinze ans après la réception des prestations, objet du marché.

Dans le cas de concession gratuite ou manifestement sous-estimée du droit de reproduire, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d’expert, de ce droit.

Les redevances prévues au 2 du présent article sont réduites si les objets, matériels ou constructions réalisés ne font que partiellement appel aux résultats des prestations effectuées au titre du marché. La prestation est faite selon la règle de la proportionnalité.

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Il en est de même si ces objets, matériels ou constructions incluent des résultats de prestations réalisées ou acquises à ses frais par le titulaire. En cas de vente, de ccag-pu ou de concession, le titulaire doit en informer la personne publique dans un délai d’un mois, à compter de la conclusion du contrat.

Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la 20111 de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, cca-gpi location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements. Le titulaire est tenu de donner aux représentants qualifiés de la personne publique les moyens de vérifier l’exactitude des relevés fournis.