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Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Après examen de votre dossier: Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.

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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
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Pour vous accompagner dans vos démarches , vous pouvez contacter les associations suivantes:. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Afficher le thème Famille. Afficher le thème Logement. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Faites vous aider par une association ou un avocat.

Dalo : démarches

C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours.

C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

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La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite.

S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la dzlo, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation.

Télécharger le dossier à remplir – DRIHL Ile-de-France

Vous ne devez pas déposer un autre recours en frmulaire la décision de la Commission. Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

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Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités. Conservez précieusement l’original de la décision foemulaire faites des copies si vous devez la transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.

Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de formulaite, notamment un changement formulajre. Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif.

Faites vous aider par une association ou un avocat.